Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS DES PORTAILS
Turbo Business X ACTeRX Inc.

CONVENTION DE SERVICES POUR LES SERVICES OFFERTS PAR LA Turbo Business X ACTeRX.

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

EN ACCÉDANT AU PORTAILS, VOUS CONVENEZ, SANS RESTRICTION OU LIMITES, ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉS QUI Y SONT CONTENUES.

EN UTILISANT LES PORTAILS Turbo Business X ACTeRX, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE VOUS CONFORMER À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, À NOTRE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, AINSI QU'À NOTRE ENGAGEMENT ENVERS LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. CES DOCUMENTS FOURNISSENT DES DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA MANIÈRE DONT NOUS GÉRONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET SONT DISPONIBLES POUR CONSULTATION À TOUT MOMENT SUR NOTRE SITE WEB.

LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE AMENDÉS DE TEMPS À AUTRE PAR Turbo Business X ACTeRX.

1. DÉFINITIONS

« Abonné ou Client » désignent une personne de 18 ans et plus cliente de Turbo Business X ACTeRX Inc., ou qui bénéficie d’un Abonnement auprès de Turbo Business X ACTeRX Inc. Elle peut être aussi une pharmacie qui bénéficie de la même chose suite à une Souscription ou demande de mandat faite par elle-même ou par un tiers. Dans l’éventualité où la Turbo Business X ACTeRX Inc. déciderait d’offrir l’accès à l’un de ses Portails sans requérir un Abonnement, l’Abonné désigne toute personne de 18 ans et plus détenant un Code d’accès et un Mot de passe lui permettant d’accéder à un des Portails de Turbo Business X ACTeRX Inc.

« Abonnement » désigne le forfait qui a été choisi pour avoir accès à toutes ou partie des fonctionnalités offertes par l’un des Portails de Turbo Business X ACTeRX Inc., si applicable. Les forfaits offerts ainsi que leurs modalités et les frais applicables demeurent à l’entière discrétion de Turbo Business X ACTeRX Inc., qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Turbo Business X ACTeRX Inc. se réserve aussi le droit de rendre obligatoire ou non la Souscription à un Abonnement afin d’avoir accès à un Portail.

« Carte bancaire » désigne les cartes de crédit qui permettent le paiement en ligne.

« Société » désigne une ou plusieurs entités de Turbo Business X ACTeRX Inc. dans laquelle le client ou l’abonné reçoit des services de Turbo Business X ACTeRX Inc.

« Code d’accès » désigne l’identifiant unique assigné à l’Abonné par lequel il s’identifie lors de sa connexion au Portail.

« Compte » désigne la session du Portail à laquelle accède un Abonné à l’entrée de son Code d’accès et son Mot de passe.

« Gestionnaire » désigne un des Abonnés de l’Abonnement qui est responsable de l’administration de l’Abonnement (paiement, gestion des abonnés, choix du type d’Abonnement, etc.) ainsi que de la régularisation de la situation de chaque Abonné. Le Gestionnaire doit avoir 18 ans ou plus et ne peut pas être Gestionnaire s’il n’est pas Abonné. Par défaut, le Souscripteur devient le Gestionnaire du compte au moment de la Souscription.

« Mot de passe » signifie le mot de passe personnel que l’Abonné choisit pour s’authentifier et accéder à son Compte du Portail.

« Portail » désigne l’ensemble des services fournis par Turbo Business X ACTeRX Inc. à ses Abonnés au moyen du site internet https://turbosbi.com, https://www.acterx.net , https://www.acterxprepa.net , https://www.acterx.org https://www.acterx.ca , https://www.pharmaffaire.com , L’accès au Portail, inclut, à la discrétion de Turbo Business X ACTeRX Inc. , un accès aux privilèges suivants : le téléchargement, la commande, la soumission, la signature électronique ou la validation d’informations, la prise de rendez-vous en ligne pour une consultation, l’accès à leurs dossier, et tout autre contenu diffusé par Turbo Business X ACTeRX Inc. ainsi que des consultations à tarif préférentiel, si applicable. Ces privilèges appartiennent exclusivement aux Abonnés du Portail selon les modalités d’Abonnement définies par Turbo Business X ACTeRX Inc.

« Profil » désigne l’ensemble des informations d’identification d’un Abonné conformément à ce que l’Abonné peut consulter ou modifier sur la page « mon profil » du Portail. Pour les Gestionnaires d’un Abonnement, le Profil inclut aussi les informations relatives au paiement en ligne telles que la Carte Bancaire, l’adresse de facturation, etc.

« Réseau » désigne le réseau des sites et entités appartenant à Turbo Business X ACTeRX Inc. qui compte aussi ses succursales.

« Souscripteur » désigne une personne qui procède à une Souscription.

« Souscription » désigne le processus par lequel une personne se procure un Abonnement auprès de Turbo Business X ACTeRX Inc. pour elle-même et / ou pour d’autres personnes. Les frais d’Abonnement, si applicables, ainsi que les options et modalités de paiement demeurent à l’entière discrétion de Turbo Business X ACTeRX Inc. qui se réserve le droit d’offrir ou non le Portail à sa clientèle.

2. ACCEPTATION

Le Portail est mis à votre disposition par Turbo Business X ACTeRX Inc. sous réserve que vous acceptiez, comme Abonné du Portail, les présents termes et conditions de la convention tels qu’énoncés dans la présente.

En effectuant une Souscription, vous confirmez à Turbo Business X ACTeRX Inc. que vous avez 18 ans ou plus et que vous consentez à chacune des conditions prévues à la présente convention. Vous comprenez qu’un Abonnement doit avoir un Gestionnaire pour que le Portail soit accessible en ligne et que, au moment de la Souscription, vous serez désigné comme Gestionnaire. Si un Abonnement venait à ne plus avoir de Gestionnaire, le Portail ainsi que toute l’information qu’il contient ne sera plus disponible.

En tant qu’Abonné et détenteur d’un Compte du Portail, vous acceptez également que Turbo Business X ACTeRX Inc. se réserve le droit de mettre fin, en tout temps, aux services du Portail soit de manière générale, soit pour un des Abonnés de votre Abonnement en particulier. Si vous êtes en désaccord avec les présents termes de service, n’utilisez pas le Portail, ne vous créez pas de Compte dans le Portail et ne souscrivez pas à un Abonnement.

Si vous avez été inscrit comme Abonné par un tiers et que vous êtes en désaccord avec la présente convention, n’utilisez pas le Portail. Il vous appartient de demander au Gestionnaire ou directement à Turbo Business X ACTeRX Inc. En envoyant un courriel à [email protected] le retrait éventuel de votre nom sur la liste des Abonnés. Par contre, si vous vous connectez au Portail et que vous confirmez vos accès, vous confirmez par le fait-même à Turbo Business X ACTeRX Inc. que vous avez 18 ans ou plus et que vous consentez, comme Abonné non Gestionnaire, à chacune des conditions prévues à la présente convention.

Vous acceptez, à titre d’Abonné, chacune des modalités et des conditions décrites aux présentes.

3. LÉGALITÉ ET CONFORMITÉ

Nos services et le fonctionnement du Portail respectent les cadres législatifs en vigueur au Québec, notamment :

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LRQ, chapitre P-39.1),
Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information (LRQ, c C-1.1).

Ces lois assurent la protection de vos informations personnelles et garantissent la sécurité et la confidentialité de vos échanges sur notre Portail.

4. SOUSCRIPTION ET MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

Toute Souscription est d’une durée indéterminée, sauf si elle est résiliée en conformité avec les termes des présentes. L’Abonnement est payable annuellement et est renouvelable automatiquement, sauf avis contraire du Gestionnaire.

En plus de ce qui est énoncé ci-dessus, selon le type des Abonnements au Portail permettent aux Abonnés d’avoir accès à certaines formations enregistrées et comprises dans l’abonnement, pour appliquer et télécharger des politiques et procédures, demander une soumission pour consultation, d’avoir accès à tout autre contenu pouvant être diffusé par Turbo Business X ACTeRX Inc. de temps à autre. Pour un Abonnement comptant plusieurs Abonnés, le partage de l’information se fait conformément aux modalités présentées à la section 10 ci-dessous. L’Abonnement n’est pas obligatoire pour les consultations et il vous est toujours possible de voir un intervenant de Turbo Business X ACTeRX Inc. sans Souscription au Portail.

Vous pouvez souscrire à un Abonnement par un des moyens ci-dessous :

Directement en ligne à partir des Portails.
En envoyant un courriel à [email protected]
En téléphonant directement à Turbo Business X ACTeRX Inc.

Le choix du type d’Abonnement se fait au moment de la Souscription. Par la suite, seul le Gestionnaire peut modifier le type d’Abonnement. Pour une augmentation de l’Abonnement, la modification ne prendra effet qu’après l’encaissement de la somme représentant la différence entre le prix de l’Abonnement initial et le prix de l’Abonnement subséquent. Cette somme sera calculée au prorata de la durée restante du mois pour l’Abonnement initial payé mensuellement, ou de l’année pour l‘Abonnement initial payé annuellement. Pour une diminution de l’Abonnement, la modification ne prendra effet qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement. Toutes les modifications doivent être demandées par le Gestionnaire à un représentant de Turbo Business X ACTeRX Inc.

4. TARIFICATION

Les tarifs d’Abonnement avec les taxes applicables, le cas échéant, sont disponibles sur les Portails, en envoyant un courriel à [email protected] ou en appelant Turbo Business X ACTeRX Inc.

Turbo Business X ACTeRX Inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps sans justification. Le Gestionnaire sera informé de toute modification aux tarifs au moins un mois avant l’entrée en vigueur de telle modification, via un avis sur les Portails ou par courriel. Le Gestionnaire pourra refuser une augmentation de tarif et résilier son Abonnement sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en conformité avec la procédure établie aux présents termes et conditions. Les Abonnements en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires pendant la durée restante de l’Abonnement.

5. FACTURATION

Pour plus d'informations sur nos modalités de paiement et notre Politique de Remboursement, veuillez consulter Politique de Remboursement du site acterx.net

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’un Abonnement peut se faire sur une base annuelle ou mensuelle.

Le paiement en ligne de l’Abonnement et de tout renouvellement de l’Abonnement se fait par Carte Bancaire, dépôt direct ou PayPal. Le paiement par un autre moyen ne peut se faire que dans les bureaux de Turbo Business X ACTeRX Inc.

En payant par Carte Bancaire, l’Abonné garantit qu’il est le détenteur de la Carte Bancaire sur laquelle seront portés les coûts d’Abonnement, lorsque applicable, et que les informations nécessaires au prélèvement des frais d’Abonnement sont valides. Il incombe à l’Abonné la responsabilité de mettre à jour, au moyen du Portail ou en téléphonant à Turbo Business X ACTeRX Inc., toute information du Profil, notamment l’information requise au succès de chaque transaction qui sera portée sur sa Carte Bancaire (adresse de facturation, date d’expiration, etc.). Tout Abonné reconnaît qu’une transaction échouée peut entraîner la suspension de l’accès au Portail pour tous les Abonnés de l’Abonnement qui ne pourront plus accéder au Portail.

À moins que vous ne mettiez fin à votre Abonnement conformément aux présents termes et conditions de services, les prélèvements suivants auront automatiquement lieu sur votre Carte Bancaire à la date anniversaire de la Souscription :

a) Dans le cas d’un Abonnement payable annuellement, un prélèvement représentant le tarif annuel alors en vigueur de votre Abonnement.

b) Dans le cas d’un abonnement payable mensuellement, un prélèvement représentant le tarif mensuel alors en vigueur de votre Abonnement. Ce prélèvement continuera ensuite d’être effectué à chaque mois à partir de la date d’anniversaire de la Souscription.

L’échec d’un prélèvement aura pour effet de suspendre l’accès au Portail pour tous les Abonnés de l’Abonnement qui ne pourront plus accéder au Portail.

La facturation de votre Abonnement avec les taxes applicables est faite par Turbo Business X ACTeRX Inc. au nom du Gestionnaire de l’Abonnement. La facture initiale et les factures subséquentes sont envoyées via le Portail et sont accessibles depuis votre Compte, via le dossier du Gestionnaire. Toute demande pour l’envoi d’une facture papier pourrait entraîner des frais additionnels.

7. CONDITIONS DE RÉSILIATION PAR Turbo Business X ACTeRX Inc.

Turbo Business X ACTeRX Inc. se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un Abonnement, ou de retirer les accès de tout Abonné au Portail, à tout moment, sans justification et pour toute raison, incluant, mais sans s’y limiter, dans les cas où:

le compte de Carte Bancaire est invalide;
l’Abonnement chez Turbo Business X ACTeRX Inc. contient des informations erronées ou manquantes;
Turbo Business X ACTeRX Inc. n’a pas été capable de recevoir un paiement;
Turbo Business X ACTeRX Inc. a déterminé, à sa propre discrétion, que l’utilisation du Portail et des services en ligne par un Abonné est, ou a été, contraire aux présents termes et conditions de services;
Turbo Business X ACTeRX Inc. suspecte une utilisation illégale ou inappropriée du Portail.

Toute résiliation par Turbo Business X ACTeRX Inc. sera communiquée au Gestionnaire par avis écrit via le Portail ou par courriel au moins 30 jours avant la date de résiliation, sauf si le Gestionnaire ou un Abonné est en défaut de ses obligations en vertu des présents termes et conditions, auquel cas, la résiliation pourra prendre effet immédiatement.

Toute résiliation de ce genre ne prive pas Turbo Business X ACTeRX Inc. de ses droits et des moyens de recours qui se prolongeront au-delà de la résiliation. Les limites de responsabilité et les compensations continueront à être applicables après la résiliation ou l’expiration de l’Abonnement.

Turbo Business X ACTeRX Inc. n’est pas responsable de tout dommage ou perte qui peut découler de sa décision de suspendre ou mettre fin à un Abonnement ou de retirer les accès au Portail à tout Abonné.

7. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR LE GESTIONNAIRE ET REMBOURSEMENT

Le Gestionnaire peut mettre fin à l’Abonnement à tout instant directement sur le Portail ou en faisant la demande par courriel ou par téléphone à Turbo Business X ACTeRX Inc.

Toute résiliation d’un Abonnement, qu’il soit annuel ou mensuel, prendra effet immédiatement et s’appliquera à tous les Abonnés de l’Abonnement. La résiliation d’un Abonnement se fera sans possibilité de remboursement partiel. Dès que la résiliation prend effet, les Abonnés ne pourront plus accéder aux Portails.

Juste après la Souscription, et pour un premier Abonnement seulement, le Gestionnaire dispose d’un délai de trois (3) jours pour annuler son Abonnement et demander un remboursement en envoyant un courriel à Turbo Business X ACTeRX Inc. Toutefois, pendant cette période de trois (3) jours, aucun téléchargement, ni visionnement, ni aucune autre consommation de contenu de quelques natures que ce soit, n’est été réalisé par un des Abonnés de l’Abonnement auprès de Turbo Business X ACTeRX Inc. Toute demande de remboursement sera alors refusée par Turbo Business X ACTeRX Inc. dans ce cas.

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Vous comprenez que Turbo Business X ACTeRX Inc. n’a aucune obligation légale de vous garantir un accès en continu à votre contenu via le Portail ou à toute autre information disponible sur le Portail. À tout moment et sans préavis, Turbo Business X ACTeRX Inc. peut décider de ne plus fournir les services ou d’interrompre l’accès au Portail, notamment en vue d’améliorer les services, et chaque Abonné accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption.

Turbo Business X ACTeRX Inc. n’est pas responsable de l’interruption ou de la suspension de l’accès au Portail, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler.

La perte d’une partie des fonctionnalités du Portail ou l’indisponibilité momentanée de celui-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement partiels de l’Abonnement.

Dans le cas où votre matériel acheté sur le Portail n’est plus à votre disposition via le Portail, vous pouvez toujours communiquer directement avec Turbo Business X ACTeRX Inc.

9. L’INFORMATION

Bien que Turbo Business X ACTeRX Inc. soit dans l’obligation d’assurer l’intégrité des contenus acheté, vous comprenez que les renseignements ne sont fournis qu’à titre instructif seulement. Aucune garantie de résultats quoi qu’il en soit, explicite ou implicite, n’est donnée par Turbo Business X ACTeRX Inc. quant à l’exactitude, la qualité et le caractère complet de cette information, ces renseignements et ces données. Chaque Abonné accepte et reconnaît que les informations, formations, contenu, renseignements et données fournis par un ou plusieurs fournisseurs peuvent comporter des avis et des recommandations, mais que Turbo Business X ACTeRX Inc. n’est pas responsable des avis, erreurs et recommandations contenus dans son contenu.

Il est de votre responsabilité de demander de vous assurer de l’exactitude des informations, conseils ou corrections.

10. LA COMMUNICATION D’INFORMATION LE PORTAIL

En se connectant au Portail, tout Abonné reconnaît qu’il utilise un moyen de communication électronique. Ainsi, comme tout autre moyen de communication électronique, l’utilisation du Portail comporte les risques supplémentaires suivants:

Les courriels, les messages texte et les messages instantanés peuvent être facilement réacheminés, ce qui augmente le risque d’envoi non intentionnel à un destinataire inconnu.
Il est plus facile de falsifier un courriel, un message texte ou un message instantané qu’un document écrit à la main ou signé.
Par ailleurs, il est impossible de vérifier l’identité véritable de l’expéditeur ou de s’assurer que seul le destinataire pourra lire le courriel une fois qu’il est envoyé.
L’Abonné ainsi que les membres du personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. sont appelés à faire usage de discernement dans la communication des renseignements confidentielles. Outre les sujets mentionnés précédemment, l’Abonné accepte d’informer Turbo Business X ACTeRX Inc. de tout type de renseignement qu’il ne souhaite pas voir être abordé au moyen du Portail.
L’Abonné reconnaît que les communications électroniques relatives à son espace abonné, peuvent être entièrement imprimées ou transcrites et faire partie du Portail. D’autres personnes ayant un droit d’accès à son espace, comme les membres du personnel et de la facturation, peuvent également avoir accès à ces communications.
L’abonné ou le souscripteur pour des services professionnels consent délibérément à ce que nous communiquons ses coordonnées à nos partenaires chez Turbo Business X ACTeRX Inc.
L’abonné donne son consentement par la présente à être enregistré ou filmé pour concevoir des formations en différés.

L’Abonné reconnaît aussi que la communication d’information par le Portail ou tout autre moyen électronique représente une communication en différé et convient donc d’adhérer aux pratiques suivantes:

Bien que le personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. s’efforce de lire et de répondre promptement aux communications électroniques, Turbo Business X ACTeRX Inc. ne peut pas garantir que le personnel les lira ou y répondra dans un délai précis. Par conséquent, les services du Portail ne doivent pas être utilisés dans des situations devant être traitées rapidement.
Si une communication électronique nécessite ou demande la réponse d’un membre du personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. et qu’aucune réponse n’est reçue dans un délai raisonnable, il incombe à l’Abonné de faire un suivi afin de déterminer si le destinataire visé a bien reçu la communication, et à quel moment celui-ci y répondra.
Les communications électroniques ne peuvent se substituer à une communication en personne, au téléphone, le cas échéant. Il appartient à l’Abonné d’assurer le suivi des communications électroniques des membres du personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc.
L’Abonné qui a besoin d’assistance immédiate, ne doit pas communiquer avec les membres du personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. au moyen du Portail pour les en informer. Il doit plutôt appeler directement Turbo Business X ACTeRX Inc.
L’Abonné comprend que le Portail pourrait ne pas être utilisé dans certaines situations ou pour communiquer des renseignements. Le cas échéant, l’utilisation des services du Portail se limitera à des communications à des fins éducatives, informationnelles ou administratives.

L’Abonné / Client reconnaît et accepte que le personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. puisse réacheminer les communications électroniques à d’autres intervenants concernés par la prestation à l’endroit du Client Abonné. Le Client / Abonné consent à ce que le personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. puisse utiliser des moyens de communication électroniques pour communiquer avec ces intervenants. Cependant, le personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. ne peut réacheminer des communications électroniques à des tiers, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client / Abonné, exception faite des cas autorisés ou exigés par la loi. Par ailleurs, le Client / Abonné peut demander à ce que l’accès à ses renseignements soit restreint à certains membres de son équipe ou intervenants.

11. GESTION DES ABONNEMENTS ET DES AUTORISATIONS

Tout Abonnement possède un seul Gestionnaire identifié par le Client / Abonné qui doit avoir 18 ans ou plus.

Le Gestionnaire est responsable du paiement de l’Abonnement et de la régularisation de la situation de chaque Abonné. Si un Abonné possède un impayé, l’accès au Portail sera suspendu pour tous les Abonnés de l’Abonnement qui ne pourront plus accéder à leur espace. Il appartient au Gestionnaire de régulariser la situation en contactant directement Turbo Business X ACTeRX Inc.

Turbo Business X ACTeRX Inc. ne pourra pas être tenue responsable d’un accès non voulu à des informations, suite à une erreur commise dans la gestion des autorisations.

12. MOT DE PASSE

Après la Souscription, une fois les informations et adresses courriels validés pour chaque Abonné / Client, un courriel d’activation sera envoyé à chaque Abonné individuellement ou via un courriel d’activation ainsi qu’un code d’activation qui lui est propre. La saisie de ce code d’activation fourni par Turbo Business X ACTeRX Inc. est requise pour compléter l’activation d’un accès au Portail. En accédant aux informations sur le Portail, chaque Abonné signifie et garantit à Turbo Business X ACTeRX Inc. que les informations qui sont dans son Profil sont complètes, précises et véritables.

Chaque Abonné / Client est responsable de conserver la confidentialité de ses accès, celle de son Mot de passe et celle de son accès à ses messages. Chaque Abonné sera tenu responsable de toute modification ou de toute extraction de données effectuées lors de l’ouverture d’une session au moyen de son Code d’accès et de son Mot de passe, que ces événements aient été agréés ou non par lui. Chaque Abonné est tenu d’avertir Turbo Business X ACTeRX Inc. le plus rapidement possible pour toute utilisation non autorisée de ses identifiants d’accès et de son Mot de passe. Turbo Business X ACTeRX Inc. ne pourra pas être tenue responsable ou redevable, directement ou indirectement, pour tout type de perte ou de dommage encouru par l’échec d’un Abonné à se conformer aux contraintes du présent article.

Chaque Abonné s’engage à ne pas choisir un Mot de passe qui puisse être découvert facilement, telle sa date de naissance ou autre, et à le changer de temps en temps afin de réduire les risques d’utilisation sans autorisation. Chaque Abonné s’engage à ne pas divulguer son Mot de passe à quiconque, de quelle que façon que ce soit, ni à l’inscrire sur tout document facilement accessible.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Turbo Business X ACTeRX Inc. utilise une connexion internet sécurisée pour assurer la confidentialité des informations qui circulent sur internet. Tout Abonné / Client convient que l’utilisation du Portail est sujette aux risques et aux modalités d’utilisation exposées à la section 10 et 11 et que Turbo Business X ACTeRX Inc. ne peut être tenue responsable de toute atteinte à la confidentialité des renseignements qui lui sont fournis qui ne relève pas de la responsabilité statutaire de Turbo Business X ACTeRX Inc. et des professionnels qui y travaillent.

Afin de permettre aux Abonnés / Clients d’auditer les accès à leurs informations, il est fortement recommandé de se connecter au Site et de consulter la section « Activités récentes » afin de s’assurer qu’il n’y ait aucune activité suspicieuse ayant eu lieu. Dans le cas où de l’activité suspicieuse serait suspectée, il incombe à l’Abonné de faire le nécessaire pour remédier à la situation en procédant, entre autres, au changement de son Mot de passe, ou en communiquant avec Turbo Business X ACTeRX Inc. afin de les informer de la situation.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles, ainsi que sur vos droits relatifs à ces données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité du site acterx.net. Cette politique est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et souligne notre engagement envers la sécurité de vos informations.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Abonné / Client reconnaît que la forme, le design et le contenu du Portail ainsi que les marques de commerce, noms de commerce et noms de domaines, que toutes les informations, les renseignements et les données fournis par le Portail, autres que les renseignements de nature personnelles (la « Propriété Intellectuelle ») sont la propriété de Turbo Business X ACTeRX Inc. et/ou de ses partenaires, fournisseurs, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux marques de service ou par les autres lois applicables ou par tous autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification de la Propriété Intellectuelle doit se faire seulement avec le consentement préalable de Turbo Business X ACTeRX Inc. et/ou des fournisseurs de renseignements appropriés sauf toute reproduction à des fins personnelles. L’Abonné / Client qui contrevient à ces règles et se livre à de telles opérations est passible de poursuites judiciaires.

Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d’une licence d’emploi. La présence de noms de marques, de marques de commerces ou de marques de service ne signifie pas qu’une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

1. Ni Turbo Business X ACTeRX Inc., ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ni aucun partenaire ou fournisseur de renseignements ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit, sauf dans les limites prévues par la loi :

toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données;
toute perte ou tout préjudice occasionné, en totalité ou en partie, par des éventualités indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l’obtention, l’interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d’informations, de renseignements et de données par l’entremise du Portail;
les défaillances techniques du matériel ou du logiciel de quelque nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable au Souscripteur, à un Abonné / Client, à Turbo Business X ACTeRX Inc. ou à un tiers ou à toute partie de l’équipement ou de la programmation se rattachant au Portail.
toute décision ou toute mesure prise par un Abonné / Client suite à des informations, des renseignements ou des données obtenus par l’entremise du Portail.

2. Nonobstant ce qui précède, chaque Abonné / Client convient que la responsabilité, le cas échéant, de Turbo Business X ACTeRX Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, ou mandataires et ses fournisseurs, partenaires de renseignements découlant de n’importe quel type d’action en justice se rattachant de quelque façon que ce soit au Portail ne peut pas dépasser la somme qui a été versée à Turbo Business X ACTeRX Inc. pour l’Abonnement au Portail, si applicable.

3. Chaque Abonné convient que Turbo Business X ACTeRX Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses partenaires, et fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute cause indépendante de leur volonté, notamment, les faits ou omissions, la défaillance de l’équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l’accès sans autorisation, le vol, les pannes d’électricité, les conflits de travail ou l’intervention de l’état. Cette clause ne déroge pas à l’obligation de Turbo Business X ACTeRX Inc. qui a, à elle seule, la responsabilité d’assurer la maintenance du site ou matériel, sa mise à jour, son accessibilité et sa conservation dans les conditions décrites par les lois et règlements applicables.

4. Turbo Business X ACTeRX Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses partenaires et fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires et, notamment, d’aucune perte d’exploitation, d’aucun manque à gagner, ni d’aucune perte d’avantages économiques éventuels, découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Portail ou du contenu ou du matériel, ou des renseignements, ou des documents ou du contenu du Portail ou envoyé directement par Turbo Business X ACTeRX Inc., même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts, ni d’aucune action engagée par une autre partie. Turbo Business X ACTeRX Inc. n’accorde aucune garantie, soit expresse, implicite ou légale, quant au Portail, y compris quant à l’information provenant de ses fournisseurs. Notamment, mais sans s’y limiter, Turbo Business X ACTeRX Inc. n’accorde aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements ou des données transmis ou échangés; de plus, Turbo Business X ACTeRX Inc. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.

5. Turbo Business X ACTeRX Inc., ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses représentants ne peuvent être tenu responsables des dommages pouvant découler d’actes ou de gestes posés sur la foi des renseignements contenus dans le Portail, ni des dommages subis par la suite de la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels qui nous sont transmis par internet.

16. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Bien que Turbo Business X ACTeRX Inc. et ses partenaires et fournisseurs font tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le contenu du Portail soit exempt de virus informatique et autres éléments dommageables, chaque Abonné / Client convient qu’il est seul responsable de prendre les précautions nécessaires à la protection de son ordinateur et de ses composantes, et de tout logiciel qu’il utilise, notamment par l’utilisation de logiciels de protection ou par la production d’un copie de sécurité de toute donnés qu’il voudrait protéger contre de tel périls.

Ainsi, l’Abonné / Client qui communique avec un consultant ou membre de l’équipe Turbo Business X ACTeRX Inc. au moyen des services du Portail ou par courriel, télécopie, ou autre moyen de communication doit :

Éviter autant que possible d’utiliser un téléphone, tablette ou ordinateur appartenant à son employeur ou à un tiers.
Informer le personnel de Turbo Business X ACTeRX Inc. de tout changement apporté à son courriel, son numéro de cellulaire ou tout renseignement requis pour l’utilisation du Portail.
Prendre les précautions requises pour respecter la confidentialité des communications électroniques, telles l’utilisation d’un écran de veille et la protection de son Mot de passe.

17. INDEMNISATION

Chaque Abonné / Client convient par la présente de tenir indemne Turbo Business X ACTeRX Inc., ses partenaires, fournisseurs, administrateurs, officiers, dirigeants, employés ou mandataires, de toute réclamation de toute personne découlant d’une utilisation non autorisée du Portail ou d’une contravention à l’un ou l’autre des termes et condition de la présente convention.

18. AMENDEMENTS

Turbo Business X ACTeRX Inc. se réserve le droit de modifier, de temps à autre, les termes et conditions de la présente convention ou toutes autres conditions d’utilisation du Portail. Le Gestionnaire sera informé de toute modification aux tarifs au moins un mois avant l’entrée en vigueur de telle modification, via un avis sur le Portail ou par courriel. Le Gestionnaire pourra refuser cette modification et résilier sa Souscription sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en conformité avec la procédure établie aux présents termes et conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement les termes et conditions d’utilisation, et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite au haut du présent document.

Tout changement dans nos politiques internes, y compris la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement, sera communiqué à travers une mise à jour de ces termes et conditions et entrera en vigueur dès sa publication sur notre site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces documents pour rester informé de tout ajustement.

Les amendements entreront en vigueur à la date de mise à jour.

19. USAGE INTERDIT

Chaque Abonné / Client convient être seul responsable de l’utilisation du Portail et du matériel livré ou fourni par Turbo Business X ACTeRX Inc. et s’engage à respecter toute loi applicable relativement à l’utilisation du Portail ou du matériel et à son contenu. Turbo Business X ACTeRX Inc. peut vérifier et enquêter sur toute contravention de toutes lois et collaborer avec les autorités judiciaires aux fins de poursuite contre les contrevenants. L’utilisation du Portail pour des fins commerciales, incluant l’utilisation professionnelle, est strictement interdite.

20. JURIDICTION

Le Portail est administré par Turbo Business X ACTeRX Inc. depuis ses locaux situés au 6300 Avenue Auteuil. Brossard, Turbo Business X ACTeRX Inc. ne fait aucune représentation et ne garantit pas que ces services soient adéquats et disponibles pour utilisation à l’extérieur du Québec ou du Canada. Si vous accédez aux services en ligne de Turbo Business X ACTeRX Inc., incluant son site internet, son Portail, etc., de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de vous assurer que son utilisation, son contenu et le téléchargement de son contenu est conforme aux lois applicables dans la juridiction d’où vous y accédez.

Les termes et conditions de la présente convention, son interprétation et son application sont régies par les lois de la province de Québec, et les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties à la présente convention conviennent par la présente de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la province de Québec et renoncent à toute contestation de cette juridiction. À cette fin, les parties élisent domicile en la ville de Brossard, Québec, Canada.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Autres sites: Turbo Business X ACTeRX Inc. n’endosse ni n’approuve le contenu des autres sites internet auquel il serait possible d’accéder par lien hypertexte à partir du présent site.

2. Non-sollicitation: Les informations, les renseignements et les données qui sont obtenus à travers le Portail ne constituent d’aucune manière une sollicitation ou une quelconque offre d’achat ou de vente.

3. Clauses indépendantes: L’invalidité ou la nullité de l’une ou l’autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d’une partie de celle-ci, n’affectera pas les autres clauses de la convention, qui continueront à avoir tous leurs effets.

4. Les droits ou obligations qui découlent de la présente convention sont incessibles par un Abonné / Client sans le consentement écrit de Turbo Business X ACTeRX Inc.

5. Chaque Abonné / Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d’utilisation du Portail de Turbo Business X ACTeRX Inc. et de ses conditions et consent à s’y conformer. En tant qu’Abonné / Client, l’utilisation simultanée de votre identifiant et de votre mot de passe constitue votre signature et équivaut à la manifestation de votre consentement. Turbo Business X ACTeRX Inc. n’est pas tenue de vérifier l’identité véritable ou l’autorité en vertu desquelles agissent les personnes utilisant un identifiant et un mot de passe. Chaque Abonné reconnaît avoir eu l’opportunité d’obtenir des explications adéquates sur la nature et l’étendue des conditions de la présente convention d’utilisation des Portails de Turbo Business X ACTeRX Inc.

6. Les parties conviennent que l’usage du masculin dans ce document n’a pour unique but que d’alléger le texte.