CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du site Pharmaffaire.com (le « Site »). Ce Site est la propriété de Turbo Business Inc. et est géré par cette société. Pharmaffaire.com est un site de commerce en ligne.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer à ces Conditions Générales en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Propriété intellectuelle

Tout le contenu publié et disponible sur ce Site est la propriété de ACTeRX & Turbo Business Inc. et de ses créateurs. Cela comprend, sans s’y limiter, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout autre élément constitutif du Site.

2. Restrictions d’âge

L'âge minimum requis pour utiliser ce Site est de 18 ans. En accédant à ce Site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans. Nous déclinons toute responsabilité pour des déclarations fausses concernant l’âge.

3. Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur de notre Site, vous vous engagez à utiliser le Site légalement et à ne pas l’utiliser à des fins illicites, telles que :

Nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès au Site en cas de violation de ces Conditions Générales, et de prendre toutes mesures légales nécessaires pour vous empêcher d'accéder au Site.

4. Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez :

  1. D’être entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, y compris des mots de passe et des informations sensibles ;
  2. De fournir des informations personnelles exactes, complètes et actuelles, et de les mettre à jour si nécessaire.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez le Site de manière illégale ou en violation des Conditions Générales.

5. Vente de biens et services

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des biens et services disponibles sur notre Site.

Biens :

Services :

Les services doivent être réglés intégralement lors de la commande. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les biens et services affichés sur notre Site au moment de votre accès, y compris ceux en rupture de stock. Bien que nous fournissions les informations, descriptions ou images les plus précises possibles, nous ne garantissons pas l’exactitude de chaque bien ou service. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande si nécessaire. En cas d’annulation de votre commande après paiement, nous vous rembourserons le montant payé. Vous êtes responsable de vérifier la réception de tout remboursement.

6. Biens et services fournis par des tiers

Notre Site peut proposer des biens et services de tiers. Nous ne garantissons pas la qualité ou l’exactitude des biens et services offerts par ces tiers.

7. Abonnements

Le site est gratuit pour les utilisateurs

Toutefois, un abonnement quand il serait applicable, il le sera après consultation auprès des utilisateurs actuels.

Pour annuler votre abonnement, suivez les étapes fournies : le site est GRATUIT sans engagement.

8. Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :

En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez l’utilisation et l’accès à ce moyen de paiement pour facturer le montant dû. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de contester votre transaction si nous estimons que votre paiement viole la loi ou les Conditions Générales.

9. Transport et livraison

Les biens achetés sur notre Site seront livrés selon les modalités convenues entre le vendeur et l’acheteur. Les délais de livraison peuvent varier en fonction des circonstances imprévues et ne tiennent pas compte des weekends et jours fériés. Vous devrez payer les frais de livraison en supplément du prix des biens achetés. Vous devez fournir une adresse de livraison complète et précise. Nous ne serons pas responsables des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par vos soins.

10. Loi sur la protection des consommateurs

Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs ou toute autre législation en vigueur dans votre juridiction s'applique, ces Conditions Générales ne limiteront pas vos droits légaux. En cas de conflit entre les Conditions Générales et la législation applicable, les dispositions légales prévaudront.

11. Liens vers d’autres sites web

Notre Site contient des liens vers des sites tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des politiques de ces sites. Vous devez lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces sites avant de les utiliser.

12. Limitation de responsabilité

Turbo Business Inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés, ne pourront être tenus responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses découlant de votre utilisation du Site.

13. Exonération de responsabilité

Sauf interdiction légale, en utilisant ce Site, vous indemniserez et dégagerez Turbo Business Inc. et ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site ou de la violation des présentes Conditions Générales.

14. Lois applicables

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la province du Québec.

15. Résolution des litiges

En cas de différend non résolu par une discussion informelle, vous et Turbo Business Inc. convenez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas contraignante. Les frais de médiation seront partagés équitablement. Vous et Turbo Business Inc. conservez le droit de porter des actions en justice devant le tribunal des petites créances ou pour des demandes d’injonction ou des violations de droits de propriété intellectuelle.

16. Dispositions supplémentaires

Pour toute question légale ou règlementaire, ou pour un différend entre utilisateurs, veuillez contacter notre avocat :

Me Sidney Bitton
 (514) 299-7228
 [email protected]
 100 Boul Alexis-Nihon,
 Saint-Laurent QC H4M 2N6

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou incompatible avec les lois applicables, elle sera considérée comme nulle et retirée. Les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

18. Modifications

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre pour se conformer à la législation en vigueur et refléter les changements dans la manière dont nous exploitons le Site. Nous informerons les utilisateurs des modifications par courriel ou par un avis publié sur le Site.

20. Consentement pour l’Enregistrement et l’Utilisation de Contenus Audiovisuels  

En utilisant les services de formation d’ACTeRX, les candidats et utilisateurs consentent expressément à être filmés, photographiés et enregistrés lors des sessions de formation. Ces enregistrements, incluant des images, vidéos et discussions, seront utilisés uniquement à des fins didactiques, dans le cadre de formations et de modules destinés à d'autres candidats d’ACTeRX. Cette utilisation vise à enrichir l’expérience pédagogique et à favoriser l’apprentissage continu. Les données audiovisuelles collectées ne seront ni diffusées ni partagées à des fins commerciales externes, et leur utilisation respectera strictement les finalités pédagogiques définies.

20. Contact

Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter :

Téléphone : (514) 880-1147
Email : [email protected] ou [email protected]
 Adresse : 289 rue Orsali, Beloeil (QC) J3G 2E9

Vous pouvez également utiliser le formulaire de retour d’expérience disponible sur notre Site.

Date d’entrée en vigueur : 1er août 2024